Déclaration d’accessibilité
Établie le 25 avril 2024.
Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à Stop-Punaises (https://stop-punaises.gouv.fr).
État de conformité
Le site est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par évaluation externe révèle que 78% des critères sont respectés.
Dans le détail :
- Nombre de critères conformes : 62
- Nombre de critères non conformes : 17
Contenus non accessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non conformité
Malgré nos efforts, certains contenus sont inaccessibles. Vous trouverez ci-dessous les limitations connues :
| Critère | Intitulé du critère |
|---|---|
| 1.3 | Pour chaque image porteuse d’information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 4.2 | Pour chaque média temporel pré-enregistré ayant une transcription textuelle ou une audiodescription synchronisée, celles-ci sont-elles pertinentes (hors cas particuliers) ? |
| 4.3 | Chaque média temporel synchronisé pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, des sous-titres synchronisés (hors cas particuliers) ? |
| 4.7 | Chaque média temporel est-il clairement identifiable (hors cas particuliers) ? |
| 5.5 | Pour chaque tableau de données ayant un titre , celui-ci est-il pertinent ? |
| 6.1 | Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? |
| 7.1 | Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? |
| 7.3 | Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ? |
| 7.5 | Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ? |
| 9.1 | Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? |
| 10.2 | Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? |
| 10.7 | Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? |
| 10.11 | Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ? |
| 11.2 | Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 11.10 | Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ? |
| 11.11 | Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ? |
| 13.3 | Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? |
Établissement de cette déclaration d‘accessibilité
Cette déclaration a été établie le 25/04/2024.
Technologies utilisées pour la réalisation de l‘audit
- HTML5
- CSS
- Javascript
- Webpack
Environnement de test
La restitution des contenus avec les outils d’assistance a été testée conformément aux environnements de test suivants :
Ordinateur
| Technologie d’assistance | Navigateur | Système d’exploitation |
|---|---|---|
| VoiceOver 10 | Safari 16.6.1 | MacOS 11.7.10 |
| NVDA | Firefox | Windows |
| JAWS | Firefox | Windows |
Mobile
| Technologie d’assistance | Navigateur | Système d’exploitation |
|---|---|---|
| VoiceOver | Safari | iOS |
Outils pour évaluer l‘accessibilité
- Web Developer Toolbar
- Colour Contrast Analyser
- HeadingsMap
- Validateur HTML du W3C
- Assistant RGAA
- Inspecteur de composants
- WAVE
Pages du site ayant fait l‘objet de la vérification de conformité :
- Accueil
- Contact
- Mentions légales
- Déclaration d'accessibilité
- Plan du site
- Informations (Tout savoir sur les punaises de lit)
- Signaler un problème de punaises de lit
- Déposer un signalement pour mon logement
- Connexion à l'espace pro
- Page de suivi de signalement (via lien de suivi en retour de mail)
- Tableau de bord (espace pro)
- Signalements usagers & Historique (espace pro))
- Ajouter un signalement (espace pro)
- Gérer le signalement #2024-1 (signalement passé - espace pro)
Amélioration et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Stop-Punaises pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Téléphone : +33 1 40 81 21 22
- E-mail : contact@stop-punaises.gouv.fr
- Formulaire de contact : https://stop-punaises.gouv.fr/contact
- Adresse : DGALN, Tour Sequoia, La Défense
Nous essayons de répondre dans les 2 jours ouvrés.
Voie de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
-
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Cette déclaration d’accessibilité a été créé le 14 novembre 2023 grâce au Générateur de Déclaration d’Accessibilité de BetaGouv.