Conditions d'utilisation du site Stop-Punaises

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Stop-Punaises” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

1 - Champ d'application

Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur. La demande d’inscription aux services du site suppose l’acceptation par tout Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Tout refus du déclarant entraîne le non traitement du signalement réalisé sur la plateforme.

2 – Objet

« Stop-Punaises » a pour objectif de permettre aux habitants de logements infestés par des punaises de lit de s’informer et de signaler leur problème de nuisible, mais également d’accélérer l’apport de solutions à ces problèmes.

Il vise notamment à mesurer le niveau d’infestation concernant son logement pour orienter l’usager vers la solution la plus pertinente. Cette donnée servira également à nourrir la base de données de l’Observatoire des infestations de punaises de lit prévu dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les infestations de punaises de lit. Ces données seront privées et ne serviront qu’à orienter les politiques publiques.

3 – Définitions

• « L’Utilisateur » est la personne habitant un logement privé ou public qui signale un problème lié à son habitat.
• « L’Entreprise » ou « L’agent » est la personne travaillant dans la structure (entreprise privée labellisée ou bailleur social partenaire) ayant conventionné avec Stop-Punaises et habilitée à traiter les situations d’infestation de punaises de lit ou à les transférer aux partenaires labellisés pour traitement des infestations.
• « Les partenaires » sont les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs et les entreprises auxquels pourraient être transmis les signalements et qui pourraient intervenir dans leurs champs de compétence.
• « Les services » sont les moyens offerts par « Stop-Punaises » pour répondre à son objet et ses finalités.
• « Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.
• « L’éditeur » est la startup d’Etat Histologe.

4 – Fonctionnalités

4.1 – Signalement des problèmes liés à une infestation de punaises de lit

Chaque utilisateur peut signaler un problème lié à une infestation de punaises de lit. Il devra :

• Détailler le problème vécu :
  Le site propose une liste de questions relatives à l’infestation de punaises de lit et chaque utilisateur devra répondre à tout ou partie des questions.
• Décrire avec le plus de précisions possibles le problème et sa gravité, en complément des questions posées.
• Remplir les questionnaires d’information logement et identité :
  L’Utilisateur devra remplir un questionnaire permettant d’affiner la mesure de l’infestation en fournissant des précisions sur le logement et devra également renseigner des informations permettant de l’identifier et de le contacter.

4.2 – Calcul du niveau d’infestation et transfert du signalement aux entreprises/partenaires concernés

L’usager répond aux questions proposées selon sa situation. Sur la base de ses réponses, l’algorithme définit le niveau d’infestation, puis l’usager prend connaissance du résultat. Le site lui propose une solution d’auto traitement ou une mise en relation avec l’ensemble des entreprises labellisées référencées sur le site « Stop-Punaises » intervenant dans sa commune.

Lorsque l’usager demande la mise en relation avec les Entreprises, un email informe l’usager que sa demande a bien été transmise.
L’Entreprise ou l’agent consulte les données renseignées par l’usager puis selon son analyse demande plus de précisions à l’usager via les fonctionnalités prévues ou indique une estimation tarifaire pour une intervention.

Lorsque l’usager choisit la solution d’auto-traitement, un email lui permet de télécharger le protocole à suivre.

A - Importer des pièces justificatives relatives au signalement

L’Utilisateur peut importer des photos permettant de documenter le signalement. Ces photos doivent concerner la situation décrite par le demandeur.

5 – Responsabilités

5.1 – L’éditeur du site « Stop-Punaises »

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse des services.
L’éditeur est responsable des informations traitées dans le cadre des services et, à ce titre, s’engage à respecter les obligations inhérentes à ce traitement.

5.2 – L’Administrateur ou l’agent

L’ Entreprise ou l’Agent s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Toute information transmise par l’Entreprise ou l’Agent est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Entreprise ou l’Agent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
Les Entreprises, les Partenaires sont responsables des informations reçues des services et, à ce titre, s’engagent à respecter les obligations inhérentes à leur traitement.

5.3 – L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose à des sanctions.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.
La déclaration en ligne est une déclaration sur l’honneur qui engage l’utilisateur. Celui-ci certifie que les renseignements qu’il saisit sont exacts.

6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 – Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature (DGALN).

6.2 – Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

• Données relatives au signalement du problème d’infestation (nom, prénom, adresse-email, adresse du logement, taille du logement, précisions sur l’infestation, photos, niveau d’infestation, statut de l’infestation)
• Données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’infestation (nom, prénom, adresse e-mail, suivi du problème d'infestation)
• Données de connexion (identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;
• Cookies nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

6.3 – Finalités des traitements

Le site peut collecter des données à caractère personnel pour mesurer le niveau d’infestation d’un signalement concernant un logement. La mesure de cette infestation, établie comme une classe d’étiquette énergie, permettra d’identifier plus facilement les possibilités de traitement disponibles.

Ses finalités visent à :

• signaler et suivre les problèmes liés à l’infestation de punaises de lit
• repérer les zones et immeubles nécessitant des interventions urgentes et coordonnées
• améliorer la connaissance de la situation pour les acteurs publics afin de développer des politiques publiques adaptées efficaces
• proposer un suivi statistique anonymisé de l’évolution dans le temps des problématiques d’infestation de punaises de lit rencontrés sur le territoire

6.4 – Bases juridiques des traitements de données

A – Base juridique du traitement concernant les données à caractère personnel relatives au signalement du problème d’habitat

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

B – Base juridique du traitement concernant les données de création de compte et relatives au suivi du signalement du problème d’habitat

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

C – Base juridique du traitement concernant les données de connexion

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.

6.5 – Durée de conservation des traitements de données

6.6 – Sécurité et confidentialité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées et mises à jour pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès aux données.

6.7 – Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion de Stop-Punaises, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

• Droit d’information ;
• Droit d’accès aux données ;
• Droit de rectification ;
• Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces , un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Délais de réponse :
La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 – Destinataires

Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis la Plateforme sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents, salariés ou autre personne pouvant représenter la personne morale titulaire d’une mission de service public qui utilise ou administre le service de la plateforme.

6.9 – Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

6.10 – Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service, d’autres sont également dispensés d’un tel recueil lorsqu’ils respectent les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant ces conditions.
Ces cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

• Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
• Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
• Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

7 – Mise à jour des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de modification, et pour pouvoir continuer à exercer les droits d'accès au service qui lui sont dévolus, l’utilisateur devra valider la nouvelle version des lignes directrices, en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes règles d’utilisation sont accessibles à tout moment par l’utilisateur sur la plateforme.