Politique de confidentialité Stop-Punaises

Qui est responsable ?

La plateforme Stop-Punaises est développée au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Stop-Punaises permet aux usagers qui le souhaitent d’être mis en relation avec l’ensemble des professionnels labellisés de leur secteur, après avoir renseigné un certain nombre d’informations ou d’obtenir des informations générales ou précises sur la marche à suivre pour éradiquer l’infestation.

Le responsable de l’utilisation des données est la DGALN, représentée par Monsieur Philippe MAZENC, directeur général de la DGALN.

Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

Stop-Punaises traite les données à caractère personnel suivantes :

Données relatives au signalement du problème de logement par l’occupant : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, photos et documents complémentaires, numéro d’allocataire, date de naissance ;
Données relatives au signalement du problème de logement par le professionnel labellisé : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, photos et documents complémentaires ;
Données relatives au propriétaire ou gestionnaire bailleur : nom, raison sociale ;
Données relatives à l’espace professionnel : adresse e-mail, mot de passe.

Pourquoi traitons-nous des données à caractère personnel ?

Stop-Punaises traite des données à caractère personnel pour mesurer la criticité d’une infestation de punaises de lit et l’évolution de celles-ci.

Stop-Punaises traite donc des données à caractère personnel pour :

Signaler et suivre les problèmes liés aux infestations de punaises de lit ;
Informer le grand public et les secteurs concernés afin d’éviter ou de repérer au plus tôt les infestations ;
Améliorer le traitement et le signalement des infestations pour mieux les maîtriser ;
Accompagner les ménages dans la lutte contre les punaises de lit ;
Conforter l’expertise scientifique sur les punaises de lit ;
Proposer un suivi statistique anonymisé des infestations de punaises de lit au travers de la création d’un observatoire national.

Qu’est-ce qui nous autorise à traiter ces données à caractère personnel ?

Stop-punaises traite des données à caractère personnel en se basant sur :

L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-1 e) du RGPD.

Cette mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique se traduit par :

L’article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer aux conditions de la mise en œuvre de politiques du logement.

Pendant combien de temps conservons-nous ces données à caractère personnel ?

Données	Durées de conservation
Données relatives au signalement du problème de punaise de lit	5 ans à compter de la fin de la prise en charge du problème de punaises de lit par le partenaire. Stop-Punaises utilise ces données pour détecter des signalements sur une même adresse. L’identification des foyers infestés nécessitent de conserver l’adresse et l’identité du déclarant.
Données de création de compte et relatives au suivi du problème de punaises de lit	2 ans à compter de la suppression du compte
Données de connexion	1 an
Cookies	13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée. Cookies fonctionnels et à des fins statistiques uniquement. Note : Matomo est paramétré selon les recommandations de l’éditeur

Quels sont vos droits ?

Vous disposez :

D’un droit d’information et d’un droit d’accès à vos données ;
D’un droit de rectification ;
D’un droit d’opposition ;
D’un droit à la limitation du traitement.

Pour les exercer, contactez-nous : Email : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Ou par voie postale :

Ministère de la Transition écologique et solidaire
Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Pôle Habitat – Service Stop-Punaises
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

Puisque ce sont des droits personnels, nous ne traiterons votre demande que si nous sommes en mesure de vous identifier. Dans le cas où nous ne parvenons pas à vous identifier, nous pouvons être amenés à vous demander une preuve de votre identité.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL ici : Modèle de Courrier CNIL

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Qui peut avoir accès à vos données à caractère personnel ?

Les accès aux données sont strictement encadrés et juridiquement justifiés. Les personnes suivantes vont avoir accès aux données :

Les membres du service numérique Stop-Punaises ;
Les professionnels labellisés suite à une demande de mise en relation en vue d’une intervention ;
Les acteurs publics compétents.

Quelles mesures de sécurité mettons-nous en place ?

Nous mettons en place plusieurs mesures pour sécuriser les données :

Stockage des données en base de données ;
Cloisonnement des données ;
Mesures de traçabilité ;
Surveillance ;
Protection contre les virus, malwares et logiciels espions ;
Protection des réseaux ;
Sauvegarde ;
Mesures restrictives limitant l’accès physique aux données à caractère personnel.

Qui nous aide à traiter les données ?

Certaines des données sont envoyées à d’autres acteurs, appelés “sous-traitants de données”, pour qu’ils nous aident à les manipuler. Nous nous assurons qu’ils respectent strictement le RGPD et qu’ils apportent des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Sous-traitant	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
Scalingo	France	Hébergement	Lien vers le contrat
Matomo	Union européenne	Mesure d’audience	Lien vers la politique de confidentialité de Matomo

Cookies

Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.

Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.

Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l'article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

Stop-Punaises mesure l’audience de la plateforme grâce à Matomo, configuré en mode exempté, et ne nécessite donc pas le consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les ﬁches proposées par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :